a) Première étape :

Du fait de pressions extérieures de la part du Brésil, de la Chine, de l'Australie et de la Thaïlande devant l'OMC (), mais aussi intérieures de la part de plusieurs institutions (Cour des comptes européenne, Cour de Justice, Autorité suédoise de la Concurrence, etc.) et à l'envie d'aligner le sucre sur la PAC réformée en juin 2003, la Commission européenne, après diverses études menées en 2003, a réalisé un document de travail (SEC 2003/1022) préliminaire proposant quatre options possibles à l'OCM après le 30 juin 2006 (date d'expiration du précédent régime).

1. Un statu quo maintiendrait le système de prix garanti et de quota de production avec des ajustements de leurs niveaux.
2. Des quotas fixes aussi bien pour la production que pour les importations impliqueraient une renégociation des accords de l'UE avec ses partenaires et notamment dans le cadre de l'Accord EBA ("tout sauf les armes") et du Protocole sucre ACP.
3. Une baisse des prix s'accompagnerait de la supression des quotas de production mais obligerait l'UE à compenser la perte subie par les producteurs européens par un paiement unique comme cela existe dans d'autres OCM. Les prix minimums du sucre, de la betterave et de la canne constituraient un filet de sécurité en cas de très forte baisse des cours intra-communautaires.
4. Une libéralisation du secteur signifierait une suppression des quotas, la fin des prix de soutien et des restrictions quantitatives aux échanges avec les pays tiers. Les prix intra-communautaires seraient proches de ceux des marchés mondiaux. Cette option serait sans doute accompagnée de mesures d'aides à la restructuration de la filière européenne.

b) Deuxième étape :

Le 14 juillet 2004, la Commission européenne a soumis une proposition de réforme progressive du régime de l'OCM, avec en particulier la réduction des quotas de 17,4 millions de tonne par année à 14.6 millions de tonne et la diminution d'environ 33% du prix de soutien institutionnel.

Principaux changements proposés:

• Une baisse du prix de soutien institutionnel, de 632 euros à 421 euros par tonne en deux étapes sur trois ans;
• Une réduction du prix minimal pour la betterave sucrière, 43,6 euros à 27,4 euros par tonne en deux étapes sur trois ans;
• La suppression de l'intervention publique, remplacée par un régime de stockage privé;
• La réduction du quota de production communautaire de 2,8 millions de tonnes (de 17,4 millions à 14,63 millions de tonnes) sur quatre ans;
• Une diminution des exportations subventionnées de 2 millions de tonnes (de 2,4 millions à 0,4 million de tonnes);
• Une nouvelle aide découplée pour les producteurs de betterave sucrière pour les indemniser partiellement des pertes de revenu (60 %);
• Des quotas transférables entre opérateurs des différents États membres;
• Un régime de conversion de 250 euros par tonne pour les sucreries quittant le secteur.

Source: Commission européenne

c) Troisième étape :

En avril 2005, l'OMC a confirmé sa décision déjà prise en janvier quant à la non-réglementarité du régime d'exportation du sucre de l'UE par rapport au commerce international. Ceci a incité la Commission européenne a reconsidérer les propositions de réforme de l'OCM susmentionnées (de juillet 2004) qui visaient une baisse progressive d'un tiers des prix européens garantis d'ici à fin 2007 et une diminution des quotas de production. Dans ce cadre, la Commission européenne a soumis une première proposition de réforme le 22 juin 2005 afin de tenter d'améliorer la conformité entre le régime européen sur le sucre et la réforme de la PAC en réformant le système basé sur un soutien au prix par un mécanisme fondé sur un paiement direct aux producteurs.

Le 24 novembre 2005, les ministres de l'agriculture de l'Union européenne sont parvenus à un accord pour réformer l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en se fondant sur la proposition présentée en juin par la Commission européenne. Les modalités de l'accord en question sont les suivantes :

• Diminution des prix de 36 % sur quatre ans à partir de 2006/07 visant à garantir un équilibre durable du marché: -20 % la première année, -27,5 % la deuxième année, -35 % la troisième année et -36 % la quatrième année.
• Indemnisation des agriculteurs correspondant en moyenne à 64,2 % de la réduction des prix (indemnisation calculée sur le taux de 36 % de la dernière année). Intégration de cette aide dans le paiement unique par exploitation et subordination des paiements au respect de normes en matière de gestion de l'environnement et des terres.
• Possibilité d'octroi d'un paiement couplé supplémentaire correspondant à 30 % de la perte de revenu pendant une période limitée à cinq ans, ainsi que d'aides nationales limitées, dans les pays renonçant à plus de la moitié de leur quota de production.
• Validité du nouveau régime, y compris la prorogation du régime de quotas pour le sucre, jusqu'en 2014/15. Aucune clause de révision.^
• Fusion des quotas "A" et "B" en un quota de production unique.
• Suppression du système d'intervention après une période de quatre ans accordée pour le retrait progressif et remplacement du prix d'intervention par un prix de référence.
• Introduction d'un régime de stockage privé comme filet de sécurité dans le cas où le prix de marché tomberait au-dessous du prix de référence.
• Régime de restructuration volontaire d'une durée de quatre ans pour les sucreries et les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline de l'UE, comportant un paiement destiné à encourager la fermeture des fabriques et la renonciation aux quotas et à faire face aux retombées sociales et environnementales du processus de restructuration.
• Ce paiement s'élèvera à 730 EUR par tonne en 2006/2007 et 2007/2008, à 625 EUR en 2008/2009 et à 520 EUR en 2009/2010.
• Possibilité d'utiliser une partie de ces fonds (au moins 10%) pour indemniser les producteurs de betteraves touchés par la fermeture des usines.
• Création d'un fonds de diversification supplémentaire pour les États membres dont le quota de production fait l'objet d'une réduction minimale déterminée; la dotation de ce fonds augmentera à mesure que les États membres reverront leur quota à la baisse.
  Ces deux paiements seront financés par un prélèvement sur les titulaires de quotas, pendant une période de trois ans.
• La betterave sucrière bénéficiera des paiements pour mise en jachère si elle est cultivée à des fins non alimentaires et sera également éligible à l'aide aux cultures énergétiques à raison de 45 EUR/hectare.
• Afin de maintenir un certain niveau de production dans les pays actuellement producteurs de sucre "C", un volume supplémentaire de 1,1 million de tonnes sera prévu contre le paiement d'un prélèvement unique correspondant au montant de l'aide à la restructuration par tonne au cours de la première année.
• Le sucre destiné aux industries chimiques et pharmaceutiques et à la production de bioéthanol sera exclu des quotas de production.
• Augmentation de 300'000 tonnes du quota d'isoglucose en faveur des entreprises productrices existantes, étalée sur trois ans à raison de 100'000 tonnes par an.
• Possibilité d'achat de quota d'isoglucose supplémentaire en Italie (60'000 tonnes), en Suède (35'000 tonnes) et en Lituanie (8'000 tonnes) au prix de l'aide à la restructuration.
  

Les ministres de l'agriculture de l'UE ont adopté officiellement la réforme du secteur européen du sucre en date du 20 février 2006 après une politique agricole commune en matière de sucre restée pratiquement inchangée depuis 40 ans. La production de l'UE devrait chuter du quelque 6 à 7 millions de tonnes afin de garantir l'équilibre de marché après une période de transition de 4 ans. Au cours de la première année d'application près de 1,5 million de tonnes de quota ont été libérées dans le cadre du régime de restructuration. Les exportations européennes devraient quant à elles subir une baisse spectaculaire qui permettrait à l'UE de remplir ses engagement face à l'OMC, celles-ci étant limitées à 1374 millions de tonnes par an depuis la campagne 2006/2007.

Pour de plus amples informations sur ce sujet :

• "Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre".
• Se reporter également au site du centre technique de coopération agricole et rurale A.C.P.-UE (CTA). Pour des éclaircissements complémentaires, se référer aux études suivantes :"Reforming the European Union's sugar policy Update of impact assessment" ou à la brochure de la Commission européenne sur "The European Sugar Sector".
• La vision de la société civile peut être approximée par l'analyse critique de certaines ONG, voir par exemple à ce sujet le "Joint NGO Briefing Paper on Critique of the EC's Action Plan for ACP countries affected
  by EU sugar reform".
• Pour d'autres informations sur ce thème, consulter le document de l'Union européenne sur "Sucre: la Commission propose un régime axé davantage sur les marchés, les consommateurs et les échanges", le document "L'organisation commune du marché du sucre", le document du CIDSE "Reform of the Sugar Regime in the European" et l'étude "Forthcoming Changes in the EU Banana/Sugar Markets: a Menu of Options for an Effective EU Transitional Package", ODI, août 2005.
• Vous pouvez également consulter le communiqué de presse relatif à l'adoption formelle de la réforme par les ministres de l'agriculture de l'UE (IP/06/194-20/02/2006), ainsi que l'appel de Mme Fischer Boel à de nouveaux efforts en faveur de la restructuration du secteur du sucre ( IP/06/1591-21/11/06).
  

c) Quatrième étape :

Lors de la campagne de commercialisation 2007/2008 il a été décidé de libérer 0,7 millions de tonnes de quotas, ce qui est nettement inférieur à l'objectif initial de 5 millions de tonnes et entraîne ainsi une offre excédentaire de 4 millions de tonnes.

Sur la base des pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés, la Commission a décidé de retirer du marché un volume de quotas correspondant à 2 millions de tonnes de sucre. Suite à ces derniers évènements, en mai 2007, le Conseil a proposé de modifier les règlements n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (1) et n° 318/2006 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2).

(1) L'objectif de la première proposition concernant le régime de restructuration est de rendre sa participation plus attrayante à partir de la campagne 2008/2009. Il est proposé pour cela de fixer à 10% le pourcentage de l'aide à la restructuration aux producteurs afin de lever l'incertitude actuelle permettant aux Etats membres de fixer un pourcentage plus élevé. Il est en outre proposé que les producteurs puissent eux-même déclencher le processus de restructuration en présentant des demandes d'aides à la restructuration (se limitant néanmoins à une réduction de quota de 10% au maximum du quota attribué à l'entreprise de livraison).

(2) La seconde proposition vise à modifier les dispositions qui régissent l'instrument de retrait du marché dès 2007/2008 en intégrant les critères fixés dans le règlement (n° 290/2007) relatifs à un éventuel retrait supplémentaire du marché à l'automne 2007 et en supprimant la disposition selon laquelle les besoins d'approvisionnement traditionnels des raffineries sont réduits lors du retrait de marché. Elle vise principalement à modifier l'article 19 en introduisant un sytème de seuils en lieu et place du sytème de réduction des quotas.

Afin d'acquérir des informations plus détaillées prière relatives aux propositions mentionnées ci-dessus, prière de se référer au document suivant: Communication de la Commission, mai 2007.

L'Accord de Cotonou entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et le Protocole sur le sucre

Le Protocole sur le sucre a été repris dans le cadre de l'Accord de Cotonou.

Ce protocole conclu en 1950 entre le Royaume-Uni et les États du Commonwealth s'appelait alors: le Commonwealth Sugar Agreement (CSA), avant la mise en place des accords de Lomé I à IV (l'annexe de Lomé I fixe le cadre juridique du protocole en question et l'accord de partenariat de Cotonou reprend à son compte ledit protocole).

Un accès privilégié est accordé à 18 pays ACP et l'Inde sous forme de quotas d'importation (1,3 millions de tonnes par année), à prix garanti pour une durée de temps illimitée. Le prix garanti au sucre ACP importé dans l’Union européenne s'élevait en 2004 à 631,9 €/t de sucre blanc – soit quasiment le triple des cours mondiaux, et de 523,70 €/t de sucre brut, d’où l’intérêt du Protocole Sucre pour les producteurs sucriers ACP. En pratique, à l'intérieur du quota, ce prix garanti est le même que le prix d'intervention. Le sucre des pays ACP bénéficie donc des mêmes conditions que celles accordées au sucre européen. Parmi ceux-ci, Maurice et Fidji se voient octroyer près de la moitié des importations avec respectivement 35,3% et 11,3% du quota global. Ce sucre peut être importé hors droits de douane sur le marché européen.

Les quantités de sucre de canne (blanc ou brut) importées sont convenues (exprimées en équivalent sucre blanc) pour chaque période de douze mois. Pour la campagne 2005/06, les montants (en tonnes) des importations des pays ACP et de l'Inde à destination de l'UE sont les suivants :

Source: International Sugar Organization (Sugar Year Book 2005)

En pratique, à l'intérieur du quota, ce prix garanti est le même que le prix d'intervention. Le sucre des pays ACP bénéficie donc des mêmes conditions que celles accordées au sucre européen. Le prix qui découle de cette négociation est la clé de l'avantage accordé au sucre ACP.

Il existe un cas particuliers entre l'Union européenne et l'Inde (pays non ACP) à qui elle fournit un accès libre de droits de douane pour un quota de 10'000 tonnes.

Le texte intégral de l'Accord dit de Cotonou peut être consulté en cliquant sur le lien suivan t: Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou, Bénin, le 23 juin 2000.

L'accord "sucre préférentiel spécial" (SPS Special Preferential Sugar)

Il existe également en addition du protocole sur le sucre, un accord donnant aux pays ACP signataires du Protocole sucre, un quota d'importation dans l'UE à droits réduits pour compenser le déficit en sucre brut des raffineries finlandaises, françaises, portugaises et anglaises. Ces droits spéciaux s'appliquent pour des quantités limitées définies à l'art. 39 du Réglement de l'OCM sucre. Le prix payé pour le sucre de canne brut garanti à la livraison est d'environ 85% du prix garanti aux ACP. Cet accord fut conclu pour une période initiale de 6 ans (1995 - 2001) et a été intégré dans l'OCM sucre pour la période 2001 - 2006.

L'Accord "Tout Sauf les Armes" (TSA) avec les Pays les Moins Avancés (PMA)

Une exception aux droits d'entrée nuls existe pour trois produits de base à savoir les bananes fraîches, le riz et le sucre.

Les contingents tarifaires (position tarifaire: 1701 11 10)

Des contingents tarifaires à droits nuls ont été ouverts à partir de la campagne 2001/2002 pour un quota initial de 74 185 tonnes en équivalent de sucre blanc. "Pour chaque campagne de commercialisation ultérieure, ces contingents sont augmentés de 15 % par rapport aux contingents de la campagne de commercialisation précédente." (Règlement (CE) n° 416/2001 du Conseil du 28 février 2001 et règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un shéma de préférences tarifaires généralisées)

Liste des quotas transitoires concernant le sucre contenue dans l'Accord EBA

Source: Commission européenne - "Tout sauf les armes", Réglement du Conseil modifiant le SPG en vue d'étendre le libre-accès au marché communautaire au profit des pays les moins avancés (PMA) - 1 mars 2001

Veuillez vous référer à ce lien pour de plus amples informations eu égard au PMA et aux ACP producteurs de sucre. Veuillez également consulter l'étude de la CNUCED "Effects of the everything but arms initiative on the sugar industries of the Least Developed Countries"(UNCTAD/DITC/COM/2004/6, 11 Avril 2005).

Les droits du tarif douanier commun (position tarifaire : 1701)

En dehors des contingents à droits nuls, des droits de douane réduits de 20% par rapport au tarif douanier commun s'appliquent à partir du 1er juillet 2006. La réduction sera portée à 50% au 1er juillet 2007, puis à 80% au 1er juillet 2008. Les droits seront totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009.

La Communauté se réserve le droit de suspendre les préférences accordées en cas de perturbations graves du marché communautaire et de ses mécanismes de régulation.

Pour de plus amples informations sur le groupe PMA dans la filière sucrière, vous pouvez par exemple consulter le site du groupe des PMA sur le sucre (disponible en anglais)

Impact de la réforme du sucre sur les pays ACP et PMA

Dans le cadre de la réforme de l'OCM , l'UE octroiera aux pays ACP une aide d'ajustement d'une valeur de 40 millions d'euros en 2006 et continuera d'appuyer ce processus jusqu'en 2013. Les ministres des pays ACP ont néanmoins indiqué que la nouvelle réforme (et plus spécifiquement la chute du prix du sucre) entraînerait une perte de près de 400 millions d'euros par an pour leurs pays, ils appellent ainsi à une introduction plus lente de la réforme et à davantage d'assistance. Les PMA bénéficieront quant à eux, à compter du 1er juillet 2009, d'un accès garanti en franchise de droits aux fins de l'initiative TSA mentionnée ci-deesus.

Dans le cadre des Accords de Partenariat Economique (APE), l'UE propose d'ouvrir totalement son marché aux importations des pays ACP, sans droits de douane et sans quotas. Cette offre serait d'application dès l'entrée en vigueur des accords (2008) pour tous les produits à l'exception du riz et du sucre. Pour ceux-ci, l'introduction du nouveau régime se fera de manière progressive au long d'une période transitoire.

Dispositions transitoires du sucre (01/01/2008 au 30/09/2015)

Première phase: 01/01/08 - 30/09/09

• Continuation du Protocole Sucre (avec prix garanti) jusqu'au 30/09/09.
• Amélioration substantielle de l'accès au marché pour les PMA pour la campagne 2008/2009 grâce à l'augmentation du quota prévu sous l'initiative TSA.
  

Deuxième phase: 01/10/09 - 30/09/15

• Accès libre pour le sucre ACP, sous réserve d'une clause automatique de sauvegarde liée aux quantités importées. Cette sauvegarde ne s'appliquerait qu'aux ACP non-PMA et permettrait une augmentation substantielle des exportations.
• Jusqu'à septembre 2012, les importateurs de sucre ACP ne pourront payer moins qu'un certain niveau de prix. Après 2012, un sytème d'information sur les prix, assurerait la transparence du marché.
• Afin d'éviter le contournement du régime d'importation du sucre, un nombre limité de produits agricoles transformés à haute teneur en sucre serait soumis à un mécanisme de surveillance renforcée.

A partir du 01/01/2015

• Le sucre ACP serait libre de droits et quotas, sous réserve d'une clause de sauvegarde spéciale pour le sucre.
  

Source: Secrétariat CNUCED d'après la Commision européenne

La politique sucrière des Etats-Unis

La politique agricole américaine en matière de sucre se décompose en deux instruments principaux:

• le système de quotas à droits réduits (Tariff Rate Quota, TRQ) qui permet de réguler l'offre sur le marché américain et
• le programme des "price support loan" qui garantit un prix minimum aux transformateurs et aux producteurs.

Le système de quota à droits réduits

La réglementation relative à l'importation du sucre et des produits du sucre aux États-Unis dépend du système de quota à droits réduits (TRQ) qui définit un système de commercialisation du sucre basé sur des préférences nationales. Dans ce cadre, les importations provenant de zones avec lesquelles les États-Unis ont conclu des accords préférentiels ne sont pas soumises aux droits de douane. Dans son chapitre 17 traitant des "Sugars and sugar confectionery", le barème harmonisé des tarifs américains (Harmonized Tariff Schedule (HTS)) fixe un quota global minimum de 1'117'195 tonnes pour le sucre de canne brut et de 22'000 tonnes pour le sucre raffiné distribué principalement entre le Canada et le Mexique ("Other sugars, syrups, and mollasses"). Un quota plus élevé peut être accordé par le Secrétariat à l'Agriculture lorsque l'offre intérieure de sucre ne serait pas suffisante pour satisfaire la demande domestique à des prix raisonnables.

La base de calcul du TRQ qui attribue les quote-parts à une quarantaine de pays partenaires prend en compte la période de référence 1975-1981. Les quantités de sucre faisant partie de ce quota doivent être munies d'un certificat (Certificate of Quota Eligibility) fourni par le Département de l'agriculture (USDA) et validé par les autorités de certifications du pays exportateur.

Pour l'année fiscale 2007, les systèmes de quotas à droits réduits (TRQ en tonnes métriques) pour le sucre brut ont été fixés comme suit le 27 juillet 2006 par le Secrétariat de l'Agriculture :

Source: Département de l'agriculture (USDA)

Pour l'année fiscale 2007 le quota global de sucre brut s'élève à 1'343'992 tonnes, 226'797 tonnes au-dessus du montant minimum auquel les Etats-Unis sont tenus par l'OMC (suite aux négociations du Cycle de l'Uruguay).

Concernant les pays ne bénéficiant pas de l'allocation de quota pour l'importation de sucre aux États-Unis, consulter la base de données interactive de la tarification douanière américaine auprès de l'United States International Trade Commission.

Le programme de soutien aux prix par des prêts ou "price support loan"

Ce programme repose sur des prêts accordés aux transformateurs de la canne ou de la betterave contre la mise en gage du sucre de canne ou de betterave. La valeur des prêts est garantie à un taux de 18 cents la livre pour le sucre de canne brut et de 22,9 cents la livre pour le sucre raffiné (betterave ou canne). La durée du prêt est de neuf mois ou jusqu'à la fin de l'année fiscale si celle-ci est plus proche que neuf mois. A la date de maturité du prêt, le transformateur a le choix entre rembourser le prêt avec les intérêts courus ou laisser le sucre à l'organisme publique prêteur (le "Commodity Credit Corporation" ou CCC). Les bénéficiaires des prêts répercutent une partie du financement auprès des producteurs. La nouvelle loi agricole américaine de 2002 à 2007 reprend dans son principe la législation 1996 et de 2001 à ceci près que le système doit être sans coût net pour le Trésor des Etats-Unis, ce qui implique qu'en moyenne le prix du sucre sur le marché américain devrait être supérieur au taux minimum du prêt plus intérêts.

Les quotas de commercialisation (Marketing allotments)

Cet instrument suspendu au cours de la Loi agricole de 1996, a été remis en place à l'occasion de celle de 2002. Les quotas de commercialisation (Marketing allotments) en vigueur pour le sucre obligent le producteur ou le transformateur à limiter leurs ventes sur l'année à une quantité fixée avant le début de la campagne (au plus tard le 1er août de chaque année). Il doit en outre supporter la charge de l'entreposage et du stockage du sucre. Les quotas sont répartis à hauteur de 54,35% pour la betterave sucrière et 45,65% pour la canne à sucre et disitribués individuellement à chaque entreprise. Dans le cas où une entreprise ne remplirait pas son quota, le déficit de production est réparti entre les autres producteurs (sans possibilité de substituer un quota betterave par un quota canne ou inversement). Si les producteurs ne suffisent pas à couvrir le déficit, les stocks du CCC seront utilisés et, le cas échéant une augmentation du quota d'importation à droits réduits sera décidée.

Hawaii et Porto Rico bénéficient conjointement d'un quota de 325'000 STRV (short ton raw value*).

Dans le cas où les quotas fixés seraient dépassés, des pénalités pourraient être appliquées.

* Taux de conversion: 1 tonne métrique = 1.10231 "short" tonne.

Le programme de prêts pour les entrepôts de stockage de sucre (Sugar Storage Facility Loan Program)

Tout comme cela existe pour les céréales, des prêts pour aider à la construction ou la rénovation de bâtiments d'entreposage et de stockage du sucre sont proposés aux transformateurs par le CCC.

Le programme du paiement en nature (Payment-in-kind)

Ce programme bénéficie aux producteurs de betteraves qui peuvent modifier une partie de leur surface cultivée en betterave (avec un maximum) et ne pas commercialiser cette future production en échange d'un paiement en nature en sucre issu des stocks du CCC. Cette limitation de la production au niveau du producteur peut se faire avant semis, ce qui s'apparente à un gel des terres compensé en nature par du sucre issu des stocks publics.

Pour de plus amples informations concernant la Loi agricole américaine, se reporter aux documents suivants :
- Code of Federal Regulations, Title 15 Commerce and Foreign Trade, part 2001, subpart A.
- Comparaison des provisions concernant le sucre dans les lois agricoles de 1996 à 2001 et de 2002.
- The 2002 Farm Act, Provisions and Implications for Commodity Markets: United States Agricultural Department, Economic Research Service.
- ERS analysis - sugar: United States Agricultural Department, Economic Research Service.
- Farm Bill - Sugar Provisions: International Dairy Foods Association
- Employment Changes in U.S. Food Manufacturing: The Impact of Sugar Prices: U.S. Department of Commerce.

Le sucre dans le cadre des accords de l'organisation mondiale du commerce (OMC)

Après plusieurs consultations en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante, le Brésil, l'Australie et la Thaïlande ont sollicité l'ORD en juillet-août 2003 pour l'établissement d'un groupe spécial afin d'examiner les plaintes qu'ils ont déposées contre le régime des subventions à l'exportation de sucre de l'OCM. Les plaintes des pays susmentionnés portent principalement sur :

• Les " subventions indirectes " pour le quota "C" de l'Union européenne qui permettraient aux producteurs de vendre du sucre "C" sur le marché mondial à un prix inférieur au coût de production moyen total. L'argumentation se base sur l'existence de subventions croisées accordées dans le cadre des quotas "A" et "B" et qui influenceraient indirectement les exportations sous quotas "C";
• Les conditions de traitements préférentiels portants sur 1,6 million de tonnes de sucre à l'exportation (équivalant aux importations préférentielles de l'Union européenne essentiellement en provenance des pays ACP) vis-à-vis des engagements de réduction de subventions de l'Union européenne dans le contexte des accords de l'OMC.

L'organe d'appel s'est alors prononcé le 4 août 2004 contre la politique sucrière européenne. Le 13 janvier 2005, les Communautés européennes (CE) ont interjeté l'appel. Le 28 avril 2005, la commission d'arbitrage de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a confirmé en appel que le régime OCM ne respectait pas les articles 3.3. et 8 de l'accord sur l'agriculture, principalement du fait d'avantages cumulatifs accordés aux producteurs de sucre; une des composantes essentielles reposant sur l'existence de subventions croisées.

La décision de l'OMC a donc incité la Commission européenne a reconsidérer les propositions de réformes de l'OCM susmentionnées (de juillet 2004) qui visait une baisse progressive d'un tiers des prix européens garantis d'ici à fin 2007 et une diminution des quotas de production. Dans ce cadre, la Commission européenne à soumis une première proposition de réforme le 22 juin 2005 afin de tenter d'améliorer la conformité entre le régime européen sur le sucre et la réforme de la PAC en réformant le système basé sur un soutien au prix par un mécanisme fondé sur un paiement direct aux producteurs.

Pour de plus amples informations sur ce sujet, se reporter au site du centre technique de coopération agricole et rurale ACP-UE (CTA). Pour des éclaircissements complémentaires sur l'analyse de la situation de l'Union européenne face aux accords de l'OMC, et sur la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, se référer par exemple à l'étude suivante : "The EU sugar regime and forthcoming WTO obligations".

L'Organisation internationale du sucre

Basée à Londres, l'Organisation internationale du sucre (ISO) est un organisme intergouvernemental qui a pour but d'améliorer les conditions de marché dans le secteur sucrier.

En 2005, elle se constitue de 74 Etats-membres qui représentent ensemble: 82% de la production mondiale de sucre, 64% de la consommation mondiale de sucre, 89% des exportations et 34% des importations.

Instituée dans le but de gérer l'Accord international de 1992 sur le sucre, l'Organisation a vocation à :

• encourager l'amélioration de la coopération internationale dans les domaines relatifs au sucre et à ses problématiques particulières,
• fournir un forum intergouvernemental de consultations sur le sucre et sur la possibilité d'améliorer l'économie sucrière mondiale,
• faciliter le commerce par le biais de la collecte et la fourniture d'informations relatives au marché international du sucre et des autres édulcorants,
• encourager le développement de la demande de sucre et en particulier des utilisations non traditionnelles.

Liste des Etats membres de l'ISO en 2005

Argentine, Australie, Biélorussie, Belize, Brésil, Cameroun, Colombie, Côte-d'Ivoire, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Equateur, El Salvador, Egypte, Ethiopie, Union européenne 25(Autriche, Belgique, Chypre, Rép.tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni), Fidji, Guatemala, Guyane, Honduras, Inde, Iran, Jamaïque, Japon, Kenya, Rép.de Corée, Malawi, Maurice, Mexique, Moldavie, Mozambique, Nigéria, Pakistan, Panama, Paraguay, Philippines, Roumanie, Russie, Serbie, Afrique du Sud, Soudan, Swaziland, Suisse, Tanzanie, Thaïlande, Trinidad & Tobago, Turquie, Ukraine, Viet Nam, Zambie et Zimbabwe.

Afin d'avoir l'état actuel de la participation à l'Accord international de 1992 mis à jour lors de chaque nouvelle modification, vous êtes invités à vous rendre sur le lien suivant: ISO.

Pour de plus amples informations sur l'ISO, se référer au site Sugaronline.